ARRETE·10 mars 1972

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Santé publique)

En vigueur depuis le 10 mars 1972 1 article 1 version historisée
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