ARRETE·10 mars 1981

Arrêté du 10 mars 1981 relatif à l'application des dispositions de l'article 10 du décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement de l'Etat

En vigueur depuis le 10 mars 1981 1 article 1 version historisée
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