ARRETE·10 novembre 2011
Arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
En vigueur depuis le 10 novembre 2011 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo TITRE Ier : GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOITITRE Ier : GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5titolo TITRE II : CARBURÉACTEURS SOUS CONDITIONS D'EMPLOITITRE II : CARBURÉACTEURS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
titolo TITRE III : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOITITRE III : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
Art. 6Art. 7Art. 8titolo TITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOITITRE II : GAZ DE PÉTROLE LIQUÉFIÉS SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
Art. 6Art. 7Art. 8titolo TITRE IV : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOITITRE IV : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo TITRE III : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOITITRE III : ÉMULSIONS D'EAU DANS DU GAZOLE SOUS CONDITIONS D'EMPLOI
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13Art. 14Art. 15