ARRETE·10 novembre 2016
Arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu
En vigueur depuis le 10 novembre 2016 6 articles 6 versions historisées
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