ARRETE·10 octobre 1977

Arrêté du 10 octobre 1977 FIXANT LE CREDIT CONSACRE AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION DISPENSEES EN FAVEUR DES AGENTS TITULAIRES DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE *HLM* ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION SOUMIS AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES DU DECRET N° 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954 MODIFIE.

En vigueur depuis le 10 octobre 1977 2 articles 2 versions historisées
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