ARRETE·10 octobre 1989

Arrêté du 10 octobre 1989 complétant l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des médicaments que les sages-femmes peuvent prescrire et les conditions de leur délivrance par les pharmaciens.

En vigueur depuis le 10 octobre 1989 2 articles 2 versions historisées
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