ARRETE·10 octobre 1989

Arrêté du 10 octobre 1989 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1983 fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire.

En vigueur depuis le 10 octobre 1989 2 articles 2 versions historisées
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