ARRETE·10 octobre 2017

Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »

En vigueur depuis le 10 octobre 2017 3 articles 3 versions historisées
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