ARRETE·10 octobre 2019

Arrêté du 10 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce

En vigueur depuis le 10 octobre 2019 3 articles 3 versions historisées
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