ARRETE·11 août 2017

Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage

En vigueur depuis le 11 août 2017 3 articles 3 versions historisées
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