ARRETE·11 août 2021
Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
En vigueur depuis le 11 août 2021 8 articles 8 versions historisées
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