ARRETE·11 avril 1997
Arrêté du 11 avril 1997 fixant la répartition pour 1996 entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale
En vigueur depuis le 11 avril 1997 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne