ARRETE·11 avril 2011
Arrêté du 11 avril 2011 fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 11 avril 2011 3 articles 3 versions historisées
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