ARRETE·11 avril 2025

Arrêté du 11 avril 2025 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

En vigueur depuis le 11 avril 2025 3 articles 3 versions historisées
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