ARRETE·11 décembre 1989
Arrêté du 11 décembre 1989 fixant pour 1988 le montant de la compensation prévue à l'article 33 quater du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines
En vigueur depuis le 11 décembre 1989 3 articles 3 versions historisées
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