ARRETE·11 décembre 2012

Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail

En vigueur depuis le 11 décembre 2012 2 articles 2 versions historisées
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