ARRETE·11 décembre 2017
Arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Abrogé 0 articles 0 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible