ARRETE·11 février 2009
Arrêté du 11 février 2009 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
En vigueur depuis le 11 février 2009 3 articles 3 versions historisées
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