ARRETE·11 février 2009

Arrêté du 11 février 2009 portant modification de l'arrêté du 26 mars 1973 relatif à la liste prévue par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite et abrogation de plusieurs arrêtés

En vigueur depuis le 11 février 2009 4 articles 4 versions historisées
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