ARRETE·11 janvier 2006

Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice

En vigueur depuis le 11 janvier 2006 2 articles 2 versions historisées
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