ARRETE·11 janvier 2010
Arrêté du 11 janvier 2010 portant création du corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte et du corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 11 janvier 2010 3 articles 3 versions historisées
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