ARRETE·11 janvier 2013

Arrêté du 11 janvier 2013 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1995 relatif à la composition du Comité national d'évaluation des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées

En vigueur depuis le 11 janvier 2013 2 articles 2 versions historisées
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