ARRETE·11 janvier 2016

Arrêté du 11 janvier 2016 portant application de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse et du décret n° 50-143 du 1er février 1950 modifié portant règlement d'administration publique

En vigueur depuis le 11 janvier 2016 6 articles 6 versions historisées
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