ARRETE·11 janvier 2021
Arrêté du 11 janvier 2021 relatif à l'uniformisation de la date limite de dépôt de la déclaration de TVA prévue à l'article 287-1 du code général des impôts applicable aux redevables soumis à la TVA applicable aux produits pétroliers
En vigueur depuis le 11 janvier 2021 3 articles 3 versions historisées
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