ARRETE·11 juillet 1994

Arrêté du 11 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1988 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat chargés, accessoirement à leur activité principale, des fonctions de secrétaire administratif des syndicats de communes et des associations syndicales de propriétaires

En vigueur depuis le 11 juillet 1994 2 articles 2 versions historisées
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