ARRETE·11 juillet 2013

Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

En vigueur depuis le 11 juillet 2013 9 articles 9 versions historisées
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