ARRETE·11 juillet 2017

Arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

En vigueur depuis le 11 juillet 2017 6 articles 6 versions historisées
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