ARRETE·11 juillet 2017
Arrêté du 11 juillet 2017 relatif aux formations des réservistes de la gendarmerie nationale et des armées et formations rattachées relevant de la garde nationale ouvrant droit à l'exercice de certaines activités privées de sécurité
En vigueur depuis le 11 juillet 2017 7 articles 7 versions historisées
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