ARRETE·11 juin 2018

Arrêté du 11 juin 2018 portant modification à l'arrêté du 23 mai 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 11 juin 2018 3 articles 3 versions historisées
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