ARRETE·11 mai 2015
Arrêté du 11 mai 2015 portant modification, extension et adaptation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions intéressant les matériels de guerre, les armes, les éléments d'armes et les munitions
En vigueur depuis le 11 mai 2015 25 articles 25 versions historisées
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