ARRETE·11 mai 2023

Arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

En vigueur depuis le 11 mai 2023 3 articles 3 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051283082
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