ARRETE·11 mars 1996

Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 11 mars 1996 4 articles 4 versions historisées
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