ARRETE·11 mars 1996
Arrêté du 11 mars 1996 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre
En vigueur depuis le 11 mars 1996 4 articles 4 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione LISTE DES INSTANCES DU MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.LISTE DES INSTANCES DU MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
Art. Annexe