ARRETE·11 mars 2015
Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales
En vigueur depuis le 11 mars 2015 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne