ARRETE·11 mars 2015

Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux modalités de sécurisation des copies des fichiers effectuées dans le cadre d'un contrôle inopiné en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 11 mars 2015 2 articles 2 versions historisées
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