ARRETE·11 mars 2022
Arrêté du 11 mars 2022 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice
En vigueur depuis le 11 mars 2022 7 articles 7 versions historisées
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