ARRETE·11 mars 2025

Arrêté du 11 mars 2025 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

En vigueur depuis le 11 mars 2025 5 articles 5 versions historisées
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Art. LEGIARTI000051358542
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