ARRETE·11 octobre 2019
Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
En vigueur depuis le 11 octobre 2019 7 articles 7 versions historisées
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