ARRETE·11 octobre 2021

Arrêté du 11 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2021 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge

En vigueur depuis le 11 octobre 2021 2 articles 2 versions historisées
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