ARRETE·11 octobre 2022

Arrêté du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »

En vigueur depuis le 11 octobre 2022 3 articles 3 versions historisées
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