ARRETE·11 octobre 2024

Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel

En vigueur depuis le 11 octobre 2024 6 articles 6 versions historisées
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