ARRETE·11 septembre 1998
Arrêté du 11 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement foyer
En vigueur depuis le 11 septembre 1998 7 articles 7 versions historisées
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