ARRETE·11 septembre 2008

Arrêté du 11 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

En vigueur depuis le 11 septembre 2008 3 articles 3 versions historisées
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