ARRETE·11 septembre 2014

Arrêté du 11 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction de la comptabilité publique d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « OCFI »

En vigueur depuis le 11 septembre 2014 6 articles 6 versions historisées
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