ARRETE·11 septembre 2020
Arrêté du 11 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction
En vigueur depuis le 11 septembre 2020 4 articles 4 versions historisées
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