ARRETE·11 septembre 2023
Arrêté du 11 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
En vigueur depuis le 11 septembre 2023 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne