ARRETE·12 août 2024
Arrêté du 12 août 2024 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2006 pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires
En vigueur depuis le 12 août 2024 17 articles 17 versions historisées
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