ARRETE·12 avril 2010
Arrêté du 12 avril 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2005 modifié relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales »
En vigueur depuis le 12 avril 2010 9 articles 9 versions historisées
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