ARRETE·12 avril 2012

Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

En vigueur depuis le 12 avril 2012 2 articles 2 versions historisées
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