ARRETE·12 décembre 1988

Arrêté du 12 décembre 1988 fixant le revenu cadastral plafond prévu à l'article 14 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation du revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 12 décembre 1988 2 articles 2 versions historisées
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