ARRETE·12 décembre 2016

Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2003 fixant le montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 12 décembre 2016 2 articles 2 versions historisées
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