ARRETE·12 décembre 2017
Arrêté du 12 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
En vigueur depuis le 12 décembre 2017 3 articles 3 versions historisées
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